Conditions générales de vente

En vigueur au 14 octobre 2026

Avant publication. Le médiateur de la consommation reste à compléter. Une relecture juridique est recommandée avant l'ouverture de la vente : ce texte a été écrit d'après le fonctionnement réel du service, pas par un juriste.

1. Objet

Ces conditions régissent l'abonnement au service Copie Corrigée, vendu à des particuliers par la société Copie Corrigée, SAS au capital de 1 500 €, 125 rue Jean-Baptiste Charcot, 92400 Courbevoie, RCS Nanterre 130 621 303 (voir les mentions légales). Elles sont acceptées au moment du paiement, par une case à cocher ; la version qui s'applique est celle en vigueur ce jour-là. Vous pouvez les enregistrer ou les imprimer depuis cette page, et le courriel de confirmation de votre abonnement en reprend l'essentiel.

2. Le service

Copie Corrigée est un service de soutien scolaire en mathématiques destiné aux élèves du collège (6^e à 3^e), accessible en ligne. Il propose des leçons, des exercices corrigés automatiquement, des routines de révision et, selon l'offre, la correction à la main, par un professeur, de bilans de chapitre photographiés, des questions et des rendez-vous avec un professeur.

Les exercices et les leçons sont écrits par des professeurs de mathématiques en exercice. Les corrections proposées à l'élève sont produites par des règles déterministes, jamais par une intelligence artificielle. Le service accompagne le travail scolaire ; il ne remplace pas l'enseignement reçu en classe et ne garantit pas de résultat.

3. Qui peut s'abonner

Seul un parent ou représentant légal majeur peut créer un compte et souscrire. Il crée ensuite un profil par enfant ; chaque abonnement porte sur un profil. Un élève ne s'inscrit jamais lui-même et aucun paiement ne lui est demandé. Le parent garde la confidentialité de son mot de passe et des codes d'accès de ses enfants.

4. Les offres et leurs prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française de 20 % incluse).

Essai découverte	Sept jours, sans paiement : un chapitre du niveau de l'enfant et une routine de révision par jour. Au terme des sept jours, l'application attend un abonnement ; ce qui a été fait est conservé.
Offre « Copie Corrigée »	69 € par mois, sans engagement de durée. Exercices et routines illimités dans tous les chapitres de la classe de l'enfant, et un bilan de chapitre corrigé à la main par un professeur, par chapitre, pris sur un solde de copies : deux copies à la souscription, deux à chaque mensualité encaissée, sans date d'expiration.
Offre « Premium »	149 € par mois, sans engagement de durée. Tout ce qui précède, avec deux bilans corrigés par chapitre, deux rendez-vous de quinze minutes par mois avec un professeur (à réserver au moins 36 heures à l'avance, annulables jusqu'à 36 heures avant) et quatre questions par mois civil à un professeur (une question, ou la correction d'un exercice photographié). Les questions et rendez-vous non utilisés dans le mois ne se reportent pas.
À l'année	Chaque offre existe pour douze mois : 690 € (Copie Corrigée) ou 1 490 € (Premium), soit dix mois payés pour douze mois d'accès, parcours d'été compris. Les copies corrigées des douze mois sont versées au solde à l'encaissement.

Offre de lancement. Un code promotionnel peut ouvrir une remise sur l'abonnement annuel. Le taux de la remise et la date jusqu'à laquelle le code est valable sont annoncés avec le code. La remise s'applique au premier paiement annuel seulement : le renouvellement se fait au prix indiqué ci-dessus. Elle ne concerne pas l'abonnement mensuel.

La classe de l'enfant est celle indiquée sur son profil ; le passage à la classe supérieure se fait à la rentrée scolaire. Un abonnement ne donne pas accès aux autres classes.

5. Souscription et paiement

L'abonnement se souscrit depuis l'espace parent, onglet Abonnement : vous choisissez l'enfant, l'offre et la périodicité, puis vous payez sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement, Stripe. Aucune donnée de carte bancaire ne transite par nos serveurs.
Avant de payer, vous cochez une case par laquelle vous acceptez ces conditions et demandez que l'abonnement commence immédiatement (voir l'article 7). Le bouton « S'abonner » vaut commande avec obligation de paiement.
Le premier paiement a lieu à la souscription, puis à chaque échéance — tous les mois ou tous les ans, à la date anniversaire — jusqu'à résiliation.
Vous recevez par courriel la confirmation de votre abonnement, et un reçu à chaque paiement. Les factures restent disponibles depuis « Gérer », dans l'espace parent.
Si un paiement échoue, Stripe procède à de nouvelles tentatives et l'accès est maintenu pendant ce temps ; si elles échouent toutes, l'abonnement prend fin.

6. Durée, renouvellement et résiliation

Au mois : l'abonnement se renouvelle chaque mois, sans engagement.
À l'année : l'abonnement court douze mois, puis se renouvelle pour douze mois. Nous vous écrivons entre trois mois et un mois avant l'échéance pour vous rappeler la date limite à laquelle vous pouvez refuser ce renouvellement. Si ce rappel ne vous parvenait pas, vous pourriez résilier gratuitement à tout moment après le renouvellement, et les sommes versées pour la période non effectuée vous seraient remboursées dans les trente jours (article L215-1 du code de la consommation).
Résilier se fait à tout moment, en ligne, depuis l'espace parent : onglet Abonnement, bouton « Résilier l'abonnement », puis confirmation sur la page sécurisée de Stripe. Nous vous confirmons la résiliation par courriel, avec sa date d'effet.
La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : l'accès reste ouvert jusque-là, et plus rien n'est prélevé ensuite. La période en cours n'est pas remboursée, sauf exercice du droit de rétractation (article 7).
Le solde de copies non utilisées est conservé et revient en cas de réabonnement ; les copies déjà corrigées restent consultables.
Supprimer le profil d'un enfant abonné résilie son abonnement immédiatement.
Le passage d'une offre à l'autre se fait depuis « Gérer » ; le montant appliqué est affiché avant que vous ne validiez le changement.

7. Droit de rétractation

Vous disposez de quatorze jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalité. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai court jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

En cochant la case prévue au paiement, vous avez demandé que l'abonnement commence immédiatement. Si vous vous rétractez, nous vous remboursons donc le montant payé déduction faite de la part correspondant au service déjà fourni, calculée au prorata des jours écoulés entre la souscription et votre demande (article L221-25 du code de la consommation).

Pour vous rétracter, écrivez-nous à contact@copie-corrigee.fr, par une déclaration dénuée d'ambiguïté ou au moyen du formulaire ci-dessous. Nous accusons réception sans délai et vous remboursons au plus tard quatorze jours après votre demande, par le moyen de paiement utilisé lors de la souscription. L'abonnement prend fin à la date de votre demande.

Formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)

À l'attention de Copie Corrigée (SAS), 125 rue Jean-Baptiste Charcot, 92400 Courbevoie — contact@copie-corrigee.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

— Abonnement souscrit le :
— Prénom de l'enfant concerné :
— Nom du consommateur :
— Adresse du consommateur :
— Adresse e-mail du compte :
— Signature du consommateur (uniquement en cas d'envoi sur papier) :
— Date :

8. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écrivez-nous d'abord à contact@copie-corrigee.fr.

Si le désaccord persiste, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons, dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite : à compléter — nom, site et adresse du médiateur.

9. Responsabilité et disponibilité

L'éditeur met en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement du service. Celui-ci peut être interrompu pour maintenance ou en cas d'incident technique ; l'éditeur s'efforce d'en assurer la disponibilité sans pouvoir la garantir sans interruption. Les délais de correction annoncés sont des engagements de moyens.

10. Propriété intellectuelle

Les contenus pédagogiques (leçons, exercices, bilans), les textes, l'interface et le logo sont la propriété de l'éditeur et protégés par le droit d'auteur. Ils sont réservés à un usage personnel et familial dans le cadre de l'abonnement : leur reproduction, leur diffusion ou leur usage en classe ou en établissement nécessite un accord écrit.

Les travaux déposés par un élève — ses copies, ses questions — restent les siens. L'éditeur ne les utilise que pour rendre le service, et jamais à d'autres fins.

11. Données personnelles

Les données traitées, leur durée de conservation et la façon d'exercer vos droits sont décrites sur la page Protection des données.

12. Modification des conditions

Une nouvelle version de ces conditions s'applique aux souscriptions faites après sa mise en ligne. Pour un abonnement en cours, toute modification — prix compris — vous est annoncée par courriel au moins un mois avant de s'appliquer, et vous pouvez résilier sans frais d'ici là.

13. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le consommateur peut saisir, outre les juridictions normalement compétentes, celle du lieu où il demeurait au moment de la souscription ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du code de la consommation).

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